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CONDITIONS GENERALES (Produits et Prestations de services E-COMMERCE) consommateurs et non-professionnels

1. Objet et champs d’application

La société dont l’identité figure en pied de page (ci-après « le Fournisseur ») est une entreprise spécialisée dans la vente de produits de menuiserie et de tous autres produits de construction et du bâtiment (ci-après, les « Produits » ou, pris individuellement, le « Produit ») et dans la réalisation des prestations de services y-afférentes (ci-après, les « Services »). Les présentes conditions générales (ci-après, les « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits et de Services conclues par le Fournisseur auprès des consommateurs et clients non-professionnel (ci-après, les « Clients » ou, pris individuellement, le « Client » sur le site internet du Fournisseur (ci-après, le « Site Internet »).
Les CG s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits et Services. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, présentés sur le Site Internet et validées par le Client avant toute transaction avec le Client. Les CG sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet. La validation de la commande des Produits et/ou Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CG. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou Services proposés sur le Site Internet. Les CG pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

2. Produits et Services proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits et des Services, sont présentées sur le Site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service et/ou d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles, les délais de livraison, ainsi qu’en cas de fourniture continue ou périodique d’un Produit ou Service, la durée minimale du contrat proposé.

3. Commandes

Le Client sélectionne sur le Site Internet les Produits et/ou Services qu'il désire commander. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CG en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CG et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente des Produits et/ou Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Fournisseur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû.
Toute commande passée sur le Site Internet, validée par le Client et confirmée par le Fournisseur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, a pour effet la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour des Produits et/ou Services pouvant donner lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente des Produits et/ou Services ne sera considérée comme définitive qu'après : Dans tous les cas où le Client déciderait d’annuler sa commande, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, l’acompte perçu par le Fournisseur sera conservé par ce dernier et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de paiement au comptant : la somme versée sera intégralement conservée par le Fournisseur ou la somme sera conservée par le Fournisseur à hauteur de 70% en cas d’annulation dans les vingt (20) jours de la passation de la commande et à hauteur de 90% pour une annulation réalisée plus de vingt (20) jours après la passation de la commande. Par exception, le Fournisseur pourra accepter, de manière écrite et expresse, de déroger aux principes susvisés et d’accepter les modifications demandées par le Client. En pareil cas, le prix initialement proposé et les délais de livraison pourront être modifiés. Si des modifications doivent être effectuées, le Fournisseur en informera préalablement le Client qui devra les valider pour que la modification de la commande soit acceptée.

4. Tarifs

Les Produits et Services proposés par le Fournisseur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Fournisseur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Fournisseur dans les conditions précisées sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Fournisseur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client lors de la fourniture des Produits et/ou Services commandés.

5. Conditions de paiement

Sauf autre principe mentionné dans l’offre figurant sur le Site Internet ou dans les CG s’agissant de certaines situations particulières, le prix des Produits et/ ou Services est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités figurant sur le Site Internet. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et/ou Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Fournisseur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au Fournisseur, des pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant TTC du prix des Produits et/ou Services seront acquises automatiquement et de plein droit au Fournisseur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, sans préjudice des pénalités de retard. En tout état de cause, lorsque les frais de recouvrement exposés par le Fournisseur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur sollicite du Client une indemnisation complémentaire sur justification. Le retard de paiement entraînera par ailleurs l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter. En outre, le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus de suspendre l’exécution de ses obligations avec le Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Aucun frais supplémentaire supérieur au coût supporté par le Fournisseur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

6. Livraisons - Fourniture des Services

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet dans le délai indiqué sur le Site Internet et convenu par les parties, ce délai courant du jour de la confirmation de la commande par le Fournisseur et du paiement du montant exigible à cette date ou dans tout autre délai indiqué par le Fournisseur, selon la disponibilité des Produits ou Services commandés. La fourniture des Produits et/ou Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 15 jours aux frais exclusifs de ce dernier.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits et/ou Services, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le délai de livraison indiqué par le Fournisseur est purement indicatif.
Le Client ne saurait notamment se prévaloir du non-respect du délai annoncé pour réclamer des compensations au Fournisseur. Le Fournisseur s’efforce de respecter les délais de livraison mais n’est cependant tenu à aucune obligation de résultat et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d’éventuels retards. Le délai indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Fournisseur et tout événement de force majeure, ayant pour conséquence de retarder la livraison. La force majeure s’entend au sens du droit français. Cette suspension ne saurait avoir pour effet d’ouvrir droit à annulation de commande ou à dommages et intérêts au profit du Client. En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Fournisseur.
Faute d’un seul paiement à bonne date, en cas de ventes successives, le Fournisseur peut suspendre ses livraisons jusqu’à ce qu’elles soient intégralement réglées. Si les Produits et/ou Services commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le cas fortuit ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, prorata temporis, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Fournisseur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Fournisseur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées ou des dommages causés pendant le transport.
Le Fournisseur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins, dont la liste figure sur le Site Internet.

7. Réception des produits et des Services

Le Client est tenu de prendre possession des Produits, sans délai et à ses frais intégraux, dès leur arrivée à l’adresse du Client. Le Client fera son affaire de mobiliser le matériel et les personnes nécessaires pour l’enlèvement des Produits volumineux, le Fournisseur ne mettant aucune main d’œuvre et/ou aucun matériel à disposition du Client à cette fin. En l’absence d’enlèvement des Produits par le Client au lieu d’arrivée prévu, le Client devra payer au Fournisseur, de plein droit, tous frais facturés au Fournisseur par le transporteur (frais d’attente, frais d’entreposage…) et les frais de tous autres opérateurs qui seraient dus consécutivement à l’absence d’enlèvement de la marchandise dans les délais prévus. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés au moment où il les réceptionne. S’il estime les Produits livrés non conformes ou viciés, il est tenu de formuler des réserves expresses et écrites sur le bon de livraison qui lui est remis et de refuser le ou les Produits visés par lesdites réserves. A défaut, les Produits livrés seront réputés conformes et exsangues de tout vice apparent et aucune des réclamations ne pourra être valablement acceptée par le Fournisseur. Le Fournisseur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CG. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Fournisseur remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

8. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ce principe s’applique également aux Produits incorporés aux Services réalisés. Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits par une compagnie d’assurances notoirement solvable et selon une police ad’hoc, jusqu’au transfert de propriété. Les Produits voyagent aux risques et périls du Fournisseur. Même en cas d’application du droit de réserve de propriété, toute somme versée par le Client au Fournisseur sera conservée par ce dernier à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client

9. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les Services ou de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Fournisseur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai de 14 jours calendaires au plus suivant la notification de la décision de rétractation au Fournisseur.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, pour des contrats :
  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Fournisseur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Fournisseur à l’adresse figurant en pied de page mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits et/ou Services commandés est remboursé ainsi que les frais de livraison des Produits. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la réception, par le Fournisseur, de la notification de la rétractation du Client. Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, le Fournisseur recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution du Service aurait commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de verser au Fournisseur un montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total du convenu.

10. Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. En outre, le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe 1 aux présentes CG
Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit et/ou Service pour agir à l’encontre du Fournisseur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit et/ou Service durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit et/ou Service.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant ponctuellement couvrir le Produit et/ou Service. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du Produit et/ou Service, conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Fournisseur, par courrier recommandé avec accusé de réception, de la non-conformité des Produits, le jour de leur livraison effective ou à la découverte des vices cachés les affectant et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Fournisseur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Fournisseur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Fournisseur, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l'existence des vices ou défauts de conformité affectant le Service dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la fourniture des Services.
Le Fournisseur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Fournisseur du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
  • mauvaise utilisation de l’immeuble ayant fait l’objet des Services et/ou utilisation à d’autres fins que des fins normales;
  • mauvaise utilisation ou utilisation à des fins professionnelles du Produit ;
  • négligence ou défaut d’entretien par le Client ;
  • malveillance ou intervention étrangère imputable au Client
  • usure normale du Produit;
  • accident ou cas de force majeure ;
  • intervention d’un tiers ;
  • d’une manière plus générale, cause étrangère aux interventions et à la qualité des Services ;
La garantie du Fournisseur est, en tout état de cause, strictement limitée à l’accomplissement des Services venant régulariser les éventuels Services non-conformes ou au prix des Services effectivement payés par le Client non-conformes ou affectés d’un vice et limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les Produits achetés sur le Site Internet peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes CG (Contrat de Garantie). Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit).

11. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures et aux opérations de prospections commerciales du Fournisseur et des sociétés du groupe GAP DEVELOPPEMENT, notamment. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles notamment pour de la prospection.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Ces données seront conservées pendant une durée de 3 ans suivant la délivrance du Produit et/ou Service et en tout état de cause, aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le Client dispose conformément à la réglementation nationale et européenne en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces dernières. Le Client peut exercer ses droits en s’adressant au service client du Fournisseur à l’adresse figurant en pied de page ou Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

12. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Le contenu du Site Internet est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. Litiges et droit applicable

Le droit régissant les relations entre les parties est le droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CG pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Fournisseur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Il est rappelé que si le litige est porté devant le Tribunal judiciaire, et sauf exceptions prévues par les alinéas 2 et suivants de l’article 7501 du Code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, conformément à l’alinéa 1er de l’article 7501 du code de procédure civile.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

14. Renonciation - Divisibilité

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des présentes CG est déclarée nulle par décision de justice, toutes les autres clauses des CG demeureront valides entre les parties.

15. Exception d’inexécution

Le Fournisseur pourra, en vertu de l’article 1219 du Code civil, refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave et susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de manquements qui lui aura été adressée à cet effet par le Fournisseur.
Ce courrier indiquera l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le Client n’aura pas remédié aux manquements constatés, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif par le Fournisseur conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que le Client n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour le Fournisseur. Cette faculté est utilisée aux risques et périls du Fournisseur. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client défaillant de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que ledit Client exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable, écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

16. Résolution

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations et notamment en cas de non-paiement à échéance des Produits et/ou Services commandés au Fournisseur, le Fournisseur pourra résoudre, s’il le souhaite, tout contrat en cours dans un délai de cinq (5) jours suivant première présentation d’une mise en demeure d’exécuter adressée au Client et restée sans effet. La mise en demeure considérée mentionnera l’intention d’appliquer la présente clause.

17. Langue

Les CG pourront faire l’objet d’une traduction dans une autre langue que le français. Cependant en cas de litige, seules les conditions générales rédigées en français font foi.

18. Information précontractuelle - acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
  • les caractéristiques essentielles des Produits et Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit et Service concernés ;
  • le prix des Produits et Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Fournisseur s'engage à fournir les Produits et Services commandés ;
  • les informations relatives à l'identité du Fournisseur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CG au paiement des Services et Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Fournisseur.

19. Imprévision

Les CG excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits et/ou Services du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ANNEXE 1 : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 : Modèle de formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CG applicables.

A l'attention de
"Numéro et rue du Fournisseur"
"Code postal du Fournisseur"
"Ville du Fournisseur"

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ou prestations de services ci-dessous :
  • Commande du: ...........................................................
  • Numéro de la commande : ...........................................................................
  • Nom du Client : .......................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Société Concept ouverture
Société SARL
Membre indépendant du réseau GAP DEVELOPPEMENT
Capital social de 18 000 €
Siège social : 2 rue de lisbonne, 13127 Vitrolles
RCS Dunkerque B 442 248 712